CPPT - Le comité pour la Prévention et la Protection au travail

Les récentes élections sociales dans les (grandes) entreprise en Belgique auront remis au premier plan les différents organes et acteurs de l'entreprise. 


Voici quelques mots sur le CPPT.

INTRODUCTION

Le comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT) est un organe paritaire. La mission fondamentale du CPP est de rechercher et proposer tout moyen pour que le travail s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité et de santé. Son action est guidée par le Code sur le bien-être au travail, c'est-à-dire plusieurs dispositions réglementaires destinées à réduire ou éliminer les risques dépistés.

COMPOSITION

Le Code prévoit que le CPPT doit être créé dans toutes les entreprises du secteur privé ayant au moins 50 travailleurs (ouvriers et employés). Le Comité doit comporter autant de représentants de l'employeur que de représentants des travailleurs. Ces derniers sont élus tous les 4 ans - lors des élections sociales - sur des listes proposées par les organisations syndicales représentatives c'est-à-dire la FGTB, la CSC et la CGSLB. Le nombre de mandants à pourvoir est déterminé par l'effectif des travailleurs. Dans les PME de moins de 50 travailleurs, la délégation syndicale est investie des missions du CPPT. Dans le secteur public, toutes les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées au CPP, sont exercées par les Comités de Concertation de bases ou, à défaut, par les Comités Supérieurs de concertations. Le Comité de concertation de base est composé de membres du pouvoir organisateur et de membres représentant le personnel. La délégation de chaque organisation syndicale (F.G.T.B., C.S.C., C.G.S.L.B.) se compose de trois membres au maximum, choisit librement par l'organisation, et auxquels peuvent être adjoints des techniciens.

MISSION
Le CPPT a essentiellement pour mission de"rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail" (article 65, loi 4 août 1996). Le CPPT émet un avis préalable sur :
1°	la politique de prévention de l'entreprise;
2°	le plan annuel d'action (priorité en matière de bien-être au travail);
3°	le plan global de prévention;
4°	le choix : des services externes de contrôle technique (ex. : A.V. (Association VINCOTTE), CONTROLATOM, CIB, APRAGAZ,...); le service externe pour la prévention et la protection au travail; des moyens de protections collectives et individuelles ainsi que sur les vêtements de travail.
5°	les mesures envisagées pour adapter le travail à l'homme;
6°	les plaintes des travailleurs en matière de bien-être au travail.
De plus, le CPP : participe au dépistage de tous les risques professionnels; envoie immédiatement une délégation réduite du C.P.P. lors d'un accident de travail grave; désigne une délégation qui rencontre les services d'inspections du travail lors d'un contrôle à l'entreprise.
Le CPPT donne son accord préalable à : la désignation, le remplacement ou l'écartement du conseiller du service interne de prévention et de protection au travail (SIPP); la durée de prestation des conseillers du SIPP.

SUITE A DONNER AUX AVIS

Le chef d'entreprise est tenu de donner le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du CPP relatifs aux risques graves pour le bien-être des travailleurs et pour lesquels le dommage est imminent. Il donne suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le CPPT et, à défaut, dans les six mois au plus tard. L'employeur qui ne s'est pas conformé aux avis, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, en donne les motifs au CPPT. Il explique également les mesures qui ont été prises, en cas d'urgence justifiée, sans consultation ou sans information préalable du CPPT.

FONCTIONNEMENT

Le CPP se réunit une fois par mois ainsi qu'à la demande d'un tiers des représentants des travailleurs (réunion extraordinaire). La demande écrite doit être formulée au président du C.P.P.. Les membres du CPP sont convoqués par écrit huit jours au moins avant la réunion. La convocation doit indiquer le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et comporter tous les documents nécessaires à la réunion. L'employeur ou son délégué assure la présidence et le service interne (SIPP) assure le secrétariat.

INFORMATION

Les membres du CPPT peuvent prendre connaissance de tous les rapports, avis et documents, imposés ou non par la réglementation, afin d'être informés complètement sur les problèmes qui relèvent de leur compétence. Cette documentation est tenue à jour par le conseiller du service interne (SIPP) et doit être aisément accessible aux représentants des travailleurs.

CONTROLE

Les délégués des travailleurs au CPPT exercent un contrôle permanent, avant et après les décisions, pendant leur exécution et lors de l'appréciation des résultats. Ils anticipent également les décisions patronales susceptibles d'avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs au travail. En s'appuyant sur le RGPT et le Code du bien-être au travail, le CPP est donc un instrument important du contrôle ouvrier.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'arrêté royal du 3 mai 1999, relatif aux missions et au fonctionnement du CPP impose l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur (R.O.I.).
Cet R.O.I. doit contenir les 17 points suivants :
1°	les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;
2°	les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs;
3°	le nom et prénom du président et, le cas échéant ceux de son remplaçant;
4°	les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer;
5°	le mode d'inscription d'un point à l'ordre du jour;
6°	le mode de convocation des membres à la réunion;
7°	les modalités concernant le déroulement des réunions;
8°	les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu;
9°	le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la dispositions du comité par l'employeur;
10°	le mode et le délai de conservation des archives du comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du comité;
11°	les modalités concernant la désignation des délégations visées aux articles 10 à 12 et la composition de ces délégations;
12°	la nature des moyens, notamment sous la forme d'un carnet de notes ou d'un moyen de rapport équivalent, qui en application de l'article 20 sont mis à la disposition des membres du comité;
13°	les modalités concernant les contacts visés à l'article 17;
14°	les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;
15°	le mode de convocation des experts, le cas échéant;
16°	le mode de d'information du personnel sur les points à l'ordre du jour et sur les décisions du comité;
17°	la procédure de modification du règlement.

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